Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du logiciel Rollie, édité par Vizion Web, par tout professionnel (le « Client »). Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière.

2. Description du service

Rollie est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux loueurs de véhicules. Il est proposé sous forme d'abonnement par paliers, dont le détail et les tarifs figurent sur la page Tarifs.

3. Compte et essai gratuit

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Un essai gratuit de 30 jours permet de tester Rollie avant tout paiement. Au terme de cette période, l'accès n'est maintenu que si le Client souscrit un abonnement payant : aucun prélèvement n'intervient sans une souscription active de sa part.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via Stripe, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

6. Absence de droit de rétractation

Le service étant souscrit par un Client professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 30 jours permet néanmoins d'évaluer le service avant tout engagement de paiement.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à fournir des informations exactes et à respecter les droits des tiers, notamment de ses propres clients.

8. Propriété intellectuelle

Rollie et l'ensemble de ses composants (logiciel, interfaces, marques, contenus) restent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Le Client s'interdit de copier, revendre ou tenter d'accéder au code source du service.

9. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incidents techniques).

10. Support et réclamations

Le support est assuré par email à support@getrollie.app, avec une réponse sous 72 heures ouvrées au maximum. Toute réclamation peut être adressée à cette même adresse.

11. Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'éditeur peut, après une relance restée sans effet, suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client reste responsable des données de ses propres clients qu'il traite via le service.

13. Réversibilité et récupération des données

Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données depuis son espace. Après la fin du contrat, ses données sont conservées pendant une durée raisonnable permettant leur récupération, puis supprimées ou archivées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.

14. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.

15. Force majeure

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

16. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.